Conditions Générales de Vente
La présente politique de confidentialité régit la manière dont le présent site internet recueille, utilise, conserve et divulgue les informations recueillies auprès des utilisateurs (individuellement appelé "Utilisateur") du site internet (appelé "Site"). La présente politique de confidentialité s'applique au Site et à tous les produits et services offerts par la société.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nouvelle Santé, organisme de formation professionnelle, fournit à ses clients (ci-après « l’Apprenant ») ses prestations de formation, notamment dans le cadre de l’Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) – Diplôme d’État d’Aide-Soignant(e) (DEAS).
Elles s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par Nouvelle Santé et prévalent sur tout autre document contradictoire.
2. Inscription et paiement
2.1 Validation de l’inscription
L’inscription à une formation est considérée comme définitive dès réception du paiement intégral ou du premier versement prévu par l’échéancier contractuel.
2.2 Validation de l’inscription
Le règlement est exigible dès l’inscription. Le paiement peut être effectué par virement bancaire en une fois, carte bancaire ou par prélèvement automatique.
3. Vérification des documents et conditions d’éligibilité
3.1 Contrôle post inscription
Après validation de l’inscription et encaissement du paiement, Nouvelle Santé procède à la vérification des documents transmis par l’Apprenant pour s’assurer qu’ils sont suffisants et conformes aux exigences réglementaires pour déposer un Livret 1 recevable.
3.2 Non-conformité des documents
Si les documents fournis sont jugés insuffisants ou non conformes, l’Apprenant sera remboursé des sommes versées, déduction faite de frais fixes de traitement de 90 € TTC couvrant les frais administratifs engagés.
4. Droit de rétractation
4.1 Délai légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
4.2 Modalités d’exercice
La rétractation doit être formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec confirmation de lecture).
4.3 Remboursement
En cas de rétractation dans les délais légaux, Nouvelle Santé procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande. Aucun frais de traitement n’est appliqué dans ce cas.
5. Annulation ou cessation anticipée
5.1 Annulation à l’initiative de Nouvelle Santé
En cas d’annulation de la formation par Nouvelle Santé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée par l’Apprenant.
5.2 Abandon par l’Apprenant
En cas d’abandon par l’Apprenant pour un motif autre que la force majeure, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront acquises à Nouvelle Santé.
6. Médiation
En cas de litige, l’Apprenant est informé qu’il peut recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
MCP Médiation
Email : contact@mcpmediation.org
Site internet : www.mcpmediation.org
7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable ou par médiation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
